Joignez-vous à l’Alliance Chanterelle pour une séance d’information technique sur le projet de loi S-205, la Loi de Tona, animée par la marraine du projet de loi, la sénatrice Kim Pate et députée Leah Gazan. Le projet de loi S-205 vise à mettre fin aux pratiques d’isolement dans les prisons fédérales, notamment :
- L’obligation de transférer vers un hôpital du réseau de santé provincial toute personne incarcérée dans une prison fédérale qui présente des problèmes de santé mentale invalidants;
- L’obligation d’obtenir l’approbation d’une cour supérieure pour tout isolement d’une personne pendant plus de 48 heures;
- L’élargissement des mesures permettant le transfert de personnes détenues d’une prison vers la prise en charge et la garde de communautés autochtones, afin d’inclure également d’autres groupes marginalisés;
- Dans les situations où le Service correctionnel du Canada enfreint la loi et intervient de manière injuste dans l’administration d’une peine, la possibilité pour les personnes concernées de présenter une demande au tribunal ayant prononcé la peine afin d’obtenir une réparation, qu’il s’agisse d’une réduction de peine ou d’une réduction de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.